Anonymiser un dossier de personne politiquement exposée (PPE) pour revue de conformité – Anonymisation conforme au RGPD selon CMF art. L561-10
L'article L561-10 du Code monétaire et financier impose une vigilance renforcée à l'égard des personnes politiquement exposées et de leurs proches. Les dossiers PPE contiennent des données très sensibles sur des fonctions politiques, des patrimoines et des réseaux de relations. anonym.legal pseudonymise ces données pour permettre des revues de procédures de vigilance renforcée sans exposer les identités.
Quand cela s'applique
Ce flux s'applique lors des revues périodiques de la qualité des dossiers PPE, lors de la préparation à un contrôle ACPR, ou lorsqu'un consultant externe doit évaluer la robustesse des procédures de vigilance renforcée sans avoir accès aux identités réelles des personnes concernées.
Comment anonym.legal s'en occupe
- Téléversez le dossier PPE au format PDF ou DOCX, incluant le questionnaire de vigilance renforcée et les justificatifs collectés.
- Le moteur identifie les données personnelles de la PPE et de ses proches : noms, fonctions politiques, nationalités, pays d'exercice.
- Chaque personne reçoit un pseudonyme cohérent ; les fonctions génériques (ex. « chef d'État d'un pays tiers ») et les montants patrimoniaux sont préservés.
- Les critères de classification PPE et le niveau de risque associé sont conservés pour permettre l'évaluation de la procédure de vigilance renforcée.
- Les informations sur les sources de revenus et la justification de la licéité du patrimoine sont préservées dans leur structure mais pseudonymisées dans les références nominatives.
- Le tableau de correspondance réversible est chiffré et accessible uniquement au responsable conformité désigné.
Ce que vous fournissez
- Dossier PPE complet : questionnaire de vigilance renforcée, justificatifs de patrimoine, sources de fonds
- Classification PPE appliquée (nationale / étrangère / organisation internationale)
- Niveau de risque attribué et historique des mises à jour du dossier
Limites & précautions
- Les dossiers PPE relèvent des catégories de données particulièrement sensibles au sens du RGPD art. 9 lorsqu'ils contiennent des opinions politiques ou des données relatives aux infractions — des garanties renforcées de sécurité s'imposent.
- La pseudonymisation ne modifie pas les obligations de vigilance renforcée prévues à l'article L561-10 du CMF — les diligences doivent être effectuées sur les données nominatives originales.
- anonym.legal ne détermine pas si une personne relève du statut PPE — ce point relève de l'officier LCB-FT.
FAQ
Les proches et associés d'une PPE doivent-ils aussi être pseudonymisés ?
Oui. L'article L561-10 du CMF étend les obligations de vigilance renforcée aux membres de la famille et aux personnes étroitement associées d'une PPE. Le flux pseudonymise l'ensemble des personnes physiques identifiées dans le dossier PPE, y compris proches et intermédiaires.
Le dossier PPE peut-il être partagé avec un groupe bancaire pour consolidation ?
Le partage d'informations LCB-FT au sein d'un groupe est encadré par l'article L561-33 du CMF. La pseudonymisation peut faciliter les échanges internes, mais ne dispense pas de respecter le cadre de partage intragroupe et l'interdiction de tipping-off prévue à l'article L561-16.