Anonymiser un dossier KYC d'entrée en relation pour partage interne ou audit – Anonymisation conforme au RGPD selon CMF art. L561-5
L'article L561-5 du Code monétaire et financier impose l'identification et la vérification de l'identité du client avant toute entrée en relation d'affaires. Les dossiers KYC concentrent nom, adresse, pièce d'identité et données économiques. anonym.legal pseudonymise ces identifiants pour permettre un audit ou une revue de procédure sans exposer les données du client.
Quand cela s'applique
Ce flux s'applique lorsque des équipes conformité, des auditeurs internes ou des consultants externes doivent examiner la qualité des procédures KYC sans accéder aux données nominatives des clients concernés. Il s'applique également lors de formations sur les contrôles d'entrée en relation.
Comment anonym.legal s'en occupe
- Téléversez le dossier KYC complet (formulaire d'entrée en relation, copies de pièces d'identité, justificatifs de domicile) au format PDF ou archive ZIP.
- Le moteur identifie les données d'identification du client : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro de pièce d'identité, numéro de client.
- Chaque identifiant est pseudonymisé de manière cohérente ; les données économiques et les résultats de scoring risque sont conservés pour permettre l'évaluation de la procédure.
- Les mentions relatives à la nature de la relation d'affaires (CMF art. L561-4) et au niveau de vigilance appliqué sont préservées intactes.
- Un tableau de correspondance réversible est généré et chiffré, accessible uniquement à l'officier conformité habilité.
- Exportez le dossier pseudonymisé pour revue ou formation ; le dossier original reste dans le système de gestion KYC réglementaire.
- Conservez les journaux de traitement conformément à l'obligation de conservation prévue à l'article L561-32 du CMF.
Ce que vous fournissez
- Dossier KYC complet : formulaire d'entrée en relation, copies de pièces d'identité, justificatif de domicile
- Fiche de résultat du scoring risque client (sans révéler le modèle propriétaire)
- Type de relation d'affaires concernée (particulier, professionnel, société)
Limites & précautions
- La pseudonymisation du dossier KYC ne dispense pas l'établissement de conserver le dossier nominatif original pendant cinq ans après la fin de la relation d'affaires (CMF art. L561-32).
- Les données d'identification relatives au bénéficiaire effectif (CMF art. L561-5-1) font l'objet d'un flux séparé et ne sont pas traitées dans ce flux.
- anonym.legal ne vérifie pas la conformité du dossier KYC aux exigences de la LCB-FT — ce point relève d'un officier conformité habilité.
FAQ
Le partage d'un dossier KYC pseudonymisé avec un auditeur externe est-il licite au regard du RGPD ?
Oui, sous réserve que la base légale du traitement initial (obligation légale, art. 6(1)(c) RGPD) couvre la finalité d'audit et qu'un accord de traitement soit conclu avec l'auditeur externe (art. 28 RGPD). La pseudonymisation réduit le risque résiduel mais ne remplace pas ces obligations contractuelles.
Faut-il informer le client de la pseudonymisation de son dossier KYC ?
La pseudonymisation est une mesure de sécurité interne ; elle ne crée pas d'obligation d'information supplémentaire envers le client. L'information générale sur les traitements LCB-FT est fournie lors de l'entrée en relation conformément aux articles 13 et 14 du RGPD.
Combien de temps les données KYC doivent-elles être conservées ?
L'article L561-32 du CMF impose une conservation de cinq ans à compter de la fin de la relation d'affaires ou de l'opération. Cette obligation s'applique au dossier nominatif original — la version pseudonymisée peut être conservée pour des besoins d'audit selon les politiques internes.
La vigilance allégée (CMF art. L561-4-1) modifie-t-elle le périmètre du flux ?
Non. Le périmètre de pseudonymisation reste identique quelle que soit le niveau de vigilance appliqué (standard, allégée ou renforcée). Les mentions du niveau de vigilance et de la justification réglementaire sont toutefois préservées dans le document pseudonymisé.