Anonymiser un procès-verbal d'assemblée générale de copropriété – Anonymisation conforme au RGPD selon Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 17 et 24
Le procès-verbal d'assemblée générale de copropriété, régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et tenu sous l'autorité du syndic (art. 17), consigne les votes nominatifs des copropriétaires sur les décisions soumises aux majorités des articles 24, 25 et 26. anonym.legal pseudonymise les noms des copropriétaires et leurs quotes-parts afin que le PV puisse circuler entre conseils sans révéler les positions individuelles.
Quand cela s'applique
Ce flux s'applique lorsqu'un syndic, un copropriétaire ou un avocat souhaite transmettre un procès-verbal d'assemblée générale à un tiers — expert judiciaire, assureur, financeur ou conseil — pour analyse des décisions prises, sans exposer les noms et votes individuels des copropriétaires.
Comment anonym.legal s'en occupe
- Téléversez le PV d'assemblée générale au format PDF ou DOCX.
- Le moteur détecte les données personnelles : noms des copropriétaires présents, représentés et absents, mandataires désignés.
- Chaque copropriétaire reçoit un pseudonyme cohérent sur l'ensemble du document, y compris dans les tableaux de votes.
- Les résolutions, montants des appels de fonds, quotes-parts et résultats de vote (approuvé/rejeté) sont conservés en clair.
- La table de correspondance réversible est chiffrée et stockée en hébergement UE.
- Le PV pseudonymisé est exporté en PDF pour transmission sécurisée.
- La réidentification est disponible en cas de contentieux nécessitant l'identification précise des votants.
Ce que vous fournissez
- PV d'assemblée générale en PDF ou DOCX
- Indication des parties à pseudonymiser (copropriétaires, mandataires, syndic)
- Précision sur la conservation ou le masquage des quotes-parts individuelles
Limites & précautions
- anonym.legal ne vérifie pas la régularité de la convocation ni la validité des votes — cela relève du syndic et de ses conseils.
- Les quotes-parts exprimées en tantièmes peuvent permettre une réidentification indirecte dans les petites copropriétés ; leur pseudonymisation doit être configurée si nécessaire.
- La prescription de deux ans pour contester les décisions d'assemblée générale (art. 42 loi 1965) n'est pas affectée par la pseudonymisation du PV.
FAQ
Les résultats des votes (pour, contre, abstention) sont-ils conservés par pseudonyme ?
Oui. Le moteur conserve le résultat de chaque vote associé au pseudonyme correspondant. Les quorums et majorités requises par les articles 24, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 peuvent ainsi être vérifiés sans connaître les votants réels.
Peut-on pseudonymiser un PV comportant des pouvoirs (mandats de représentation) ?
Oui. Les mandants et les mandataires désignés reçoivent chacun un pseudonyme cohérent sur l'ensemble du document. Les clauses de mandat et les votes exercés par procuration sont conservés avec les pseudonymes correspondants.
Le traitement est-il conforme au RGPD pour les données de copropriété ?
Oui. La base légale est l'obligation légale imposée par la loi du 10 juillet 1965 au sens de l'article 6(1)(c) du RGPD. La pseudonymisation réduit les risques liés au partage du PV entre professionnels tiers.