Anonymiser un règlement de copropriété pour analyse ou cession de lot – Anonymisation conforme au RGPD selon Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 1
Le règlement de copropriété, document constitutif de la copropriété au sens de l'article 1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, contient les identités des fondateurs, l'état descriptif de division et les droits attachés à chaque lot. anonym.legal pseudonymise les données personnelles des copropriétaires fondateurs et des occupants cités afin que le règlement puisse être partagé avec un acquéreur ou un conseil.
Quand cela s'applique
Ce flux s'applique lorsqu'un notaire, un syndic ou un copropriétaire souhaite transmettre le règlement de copropriété à un acquéreur potentiel de lot, à un conseil ou à un expert en contentieux, sans exposer les identités des fondateurs ou des anciens copropriétaires nommés.
Comment anonym.legal s'en occupe
- Téléversez le règlement de copropriété (avec l'état descriptif de division si joint) au format PDF.
- Le moteur détecte les données personnelles : noms des copropriétaires fondateurs, des rédacteurs et des copropriétaires nommés dans les clauses particulières.
- Chaque personne identifiée reçoit un pseudonyme cohérent sur l'ensemble du document.
- Les tantièmes de charges, les droits attachés à chaque lot, les règles d'usage des parties communes et les clauses d'administration sont conservés intacts.
- La table de correspondance réversible est chiffrée et stockée en hébergement UE.
- Le règlement pseudonymisé est exporté en PDF pour transmission à l'acquéreur ou au conseil.
- La réidentification est disponible si l'historique de propriété doit être reconstitué.
Ce que vous fournissez
- Règlement de copropriété en PDF
- État descriptif de division si joint au règlement
- Indication des parties à pseudonymiser (fondateurs, copropriétaires nommés dans les clauses)
Limites & précautions
- anonym.legal ne vérifie pas la conformité du règlement avec la loi du 10 juillet 1965 ni son opposabilité aux tiers — cela relève du notaire.
- L'état descriptif de division comportant les numéros de lots et les surfaces peut permettre une identification indirecte ; paramétrez la conservation ou le masquage des surfaces selon les besoins.
- Les actes modificatifs du règlement doivent être traités séparément si non joints au document principal.
FAQ
Les tantièmes de charges attachés à chaque lot sont-ils conservés en clair ?
Oui. Les quotes-parts de charges générales et spéciales, exprimées en tantièmes sur dix mille, sont conservées en clair car elles conditionnent le calcul des appels de fonds et des droits de vote en assemblée générale.
Le traitement est-il conforme au RGPD pour les documents de copropriété ?
Oui. La base légale est l'obligation légale au sens de l'article 6(1)(c) du RGPD (publication du règlement imposée par la loi 1965). La pseudonymisation des fondateurs historiques protège leur vie privée lors de la diffusion à de nouveaux acquéreurs.
Peut-on traiter un règlement de copropriété très ancien comportant des clauses discriminatoires supprimées ?
Oui. Le moteur traite tout document textuel indépendamment de son ancienneté. Les clauses obsolètes ou invalidées par la loi sont conservées en clair dans la version pseudonymisée ; c'est au conseil de noter leur caractère inopposable.