Anonymiser les extraits du registre RGPD article 30 RH pour partage – Anonymisation conforme au RGPD selon RGPD art. 30
Le registre des activités de traitement imposé par l'article 30 du RGPD documente chaque traitement de données personnelles RH de l'employeur, y compris les catégories de données, les destinataires et les durées de conservation. anonym.legal pseudonymise les données personnelles éventuellement présentes dans ce registre afin de le partager avec des auditeurs ou prestataires sans exposer les personnes citées.
Quand cela s'applique
Ce flux s'applique lorsqu'un extrait du registre article 30 doit être communiqué à un prestataire DPO externe, à un auditeur de conformité ou à un acquéreur potentiel dans le cadre d'une due diligence RGPD.
Comment anonym.legal s'en occupe
- Exportez l'extrait pertinent du registre au format XLSX, PDF ou DOCX.
- Téléversez le fichier dans anonym.legal.
- Le moteur identifie les données personnelles : noms des responsables de traitement, DPO, contacts des sous-traitants et toute autre donnée nominative.
- Ces données reçoivent un pseudonyme cohérent sur l'ensemble de l'extrait.
- Les activités de traitement, bases légales, catégories de données et durées de conservation sont conservées.
- La correspondance est chiffrée et stockée en hébergement UE.
- L'extrait pseudonymisé est exporté pour partage sécurisé.
Ce que vous fournissez
- Extrait du registre article 30 en XLSX, PDF ou DOCX
- Indication des champs contenant des données personnelles nominatives
- Périmètre de l'audit concerné
Limites & précautions
- Le registre article 30 complet reste un document interne obligatoire qui doit être mis à disposition de la CNIL sur demande sans pseudonymisation ; seuls les extraits partagés avec des tiers peuvent être traités par ce flux.
- La pseudonymisation des noms de prestataires et sous-traitants peut compliquer la vérification par l'auditeur des relations contractuelles réelles.
- anonym.legal ne vérifie pas la conformité du contenu du registre au regard du RGPD.
FAQ
Ce flux est-il utile lors d'une certification ISO 27001 ou d'un audit de conformité RGPD ?
Oui. Lors d'un audit de conformité, le registre article 30 peut contenir des données personnelles sur les responsables de traitement et les contacts des sous-traitants. La pseudonymisation permet de partager la structure du registre avec des auditeurs externes sans exposer ces données nominatives.
Les bases légales des traitements (consentement, contrat, intérêt légitime) sont-elles conservées ?
Oui. Les informations structurelles — bases légales, catégories de données, finalités et durées de conservation — sont des données non personnelles conservées intégralement dans la version pseudonymisée.
Faut-il un accord de sous-traitance avec anonym.legal pour ce traitement ?
Oui. En tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, anonym.legal fournit un accord de traitement des données conforme qui doit être conclu avant tout traitement de données personnelles issues du registre article 30.