Anonymiser la requête en sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle – Anonymisation conforme au RGPD selon Code civil art. 425 à 432
La requête en ouverture d'une mesure de protection d'un majeur vulnérable, régie par les articles 425 à 432 du Code civil, contient des données médicales et personnelles extrêmement sensibles sur la personne à protéger et sa famille. anonym.legal pseudonymise ces données pour permettre un partage sécurisé avec des experts ou des instances de contrôle sans exposer la vie privée du majeur concerné.
Quand cela s'applique
Ce flux s'applique lorsqu'une requête en protection d'un majeur doit être transmise à un médecin expert, à un juge des tutelles, à un notaire ou utilisée en formation juridique spécialisée, sans révéler l'identité de la personne à protéger ni celle de ses proches.
Comment anonym.legal s'en occupe
- Téléversez la requête et les pièces jointes médicales en PDF.
- Le moteur identifie les données personnelles et de santé : nom du majeur à protéger, noms des proches requérants, données médicales, adresses et informations patrimoniales.
- Chaque individu reçoit un pseudonyme cohérent ; les données médicales sont signalées comme données de catégorie spéciale au sens de l'article 9 du RGPD.
- Les éléments juridiques de la requête et les références aux articles 425 à 432 du Code civil sont conservés.
- La correspondance réversible est chiffrée avec accès restreint, stockée en hébergement UE.
- La requête pseudonymisée est exportée pour transmission sécurisée.
Ce que vous fournissez
- Requête en protection et pièces jointes médicales en PDF
- Identification du majeur à protéger et des requérants
- Certificat médical ou rapport médical joint à pseudonymiser
- Durée de conservation souhaitée pour les données de santé
Limites & précautions
- Les données médicales contenues dans la requête relèvent de l'article 9 du RGPD (données de santé) ; leur traitement nécessite une base légale explicite et une sécurisation maximale.
- anonym.legal ne fournit pas d'évaluation de la capacité juridique du majeur concerné ; seul un médecin expert et le juge des tutelles sont compétents.
- La requête pseudonymisée ne peut pas être produite en procédure judiciaire ; seul l'original conserve sa recevabilité.
FAQ
Les données médicales du majeur bénéficient-elles d'une protection renforcée ?
Oui. Les données médicales constituent des données de catégorie spéciale au sens de l'article 9 du RGPD et bénéficient d'un niveau de protection supérieur. La clé de correspondance pour ces données est soumise à des contrôles d'accès renforcés et à une durée de conservation strictement limitée.
Peut-on pseudonymiser séparément le certificat médical et la requête juridique ?
Oui. Il est possible de traiter le certificat médical et la requête juridique comme deux modules distincts dans un même projet, avec des niveaux de pseudonymisation et des durées de conservation potentiellement différents selon la sensibilité respective des documents.
La pseudonymisation est-elle irréversible pour ce type de données sensibles ?
Non. La pseudonymisation réalisée par anonym.legal est réversible pour les utilisateurs autorisés disposant de la clé de correspondance. Si une anonymisation irréversible est requise pour des données de santé, une suppression définitive de la clé doit être demandée explicitement, avec les conséquences que cela implique pour toute réidentification future.