Anonymiser la requête en divorce par consentement mutuel (convention notariée) – Anonymisation conforme au RGPD selon Code civil art. 229-230
Le divorce par consentement mutuel sans juge, régi par les articles 229 et 230 du Code civil, exige une convention cosignée par les époux et déposée chez un notaire. Ce document contient les noms, adresses, régimes matrimoniaux et dispositions patrimoniales des parties. anonym.legal pseudonymise l'ensemble de ces données personnelles avant tout partage avec des tiers ou des conseillers.
Quand cela s'applique
Ce flux s'applique lorsqu'une convention de divorce par consentement mutuel doit être transmise à un autre conseil juridique pour relecture, utilisée comme modèle de cabinet, ou produite dans le cadre d'une formation sans révéler l'identité des époux concernés.
Comment anonym.legal s'en occupe
- Téléversez la convention de divorce ou la requête en PDF ou DOCX.
- Le moteur identifie les données personnelles : noms, prénoms, adresses des époux, noms des enfants, régime matrimonial et détail des biens partagés.
- Chaque personne mentionnée reçoit un pseudonyme cohérent sur l'ensemble du document.
- Les clauses patrimoniales, références au Code civil et modalités de la prestation compensatoire sont conservées en clair pour préserver la valeur juridique.
- La correspondance réversible entre pseudonymes et identités réelles est chiffrée et stockée en hébergement UE.
- Le document pseudonymisé est exporté en PDF ou DOCX pour transmission sécurisée au destinataire.
- Pour les projets de formation ou de benchmarking, plusieurs conventions peuvent être traitées en lot.
Ce que vous fournissez
- Convention de divorce ou requête en PDF ou DOCX
- Liste des parties (époux, enfants, tiers éventuels) présentes dans le document
- Indication des champs patrimoniaux à masquer ou conserver
- Destination prévue du document pseudonymisé
Limites & précautions
- anonym.legal ne vérifie pas la validité juridique des clauses ni leur conformité aux exigences notariales de l'article 229-1 du Code civil ; l'avis d'un notaire ou d'un avocat est indispensable.
- Les données très contextuelles (biens immobiliers précisément localisés) peuvent demeurer indirectement identifiantes et nécessiter une relecture manuelle.
- La pseudonymisation n'emporte pas suppression des données ; la clé de correspondance doit être conservée de manière sécurisée pour toute réidentification ultérieure.
FAQ
Les modalités de partage des biens sont-elles conservées après pseudonymisation ?
Oui. La structure des clauses patrimoniales — quotes-parts, liste des biens, modalités de liquidation — est conservée en clair. Seuls les identifiants personnels (noms, adresses, numéros de comptes) sont pseudonymisés, afin que le document reste exploitable juridiquement comme modèle ou référence.
Le document pseudonymisé peut-il être déposé chez le notaire ?
Non. La convention déposée chez le notaire au titre de l'article 229-1 du Code civil doit comporter les véritables identités des parties. Le document pseudonymisé est destiné exclusivement aux usages de formation, de benchmarking ou de partage sécurisé avec des tiers ne nécessitant pas la connaissance des identités réelles.
Est-il possible de pseudonymiser les noms des enfants mineurs séparément ?
Oui. Il est possible de configurer le flux pour pseudonymiser séparément les enfants, les époux et les tiers cités. Cette granularité permet, par exemple, de partager la convention avec un expert comptable en ne masquant que les données des enfants mineurs, conformément au principe de minimisation du RGPD.
Le traitement est-il conforme au RGPD pour les données de situation familiale ?
Oui. La situation familiale constitue une donnée personnelle au sens du RGPD. La pseudonymisation réduit le risque inhérent au traitement conformément à l'article 5(1)(f) du RGPD relatif à l'intégrité et à la confidentialité. Les données restent stockées en UE.