Anonymiser la convention parentale sur l'exercice de l'autorité parentale – Anonymisation conforme au RGPD selon Code civil art. 372 ; art. 373-2
La convention parentale fixe les modalités d'exercice conjoint de l'autorité parentale au sens des articles 372 et 373-2 du Code civil après séparation. Elle mentionne les noms des parents et des enfants, leurs adresses respectives, les modalités de garde et de contribution financière. anonym.legal pseudonymise ces données pour permettre un partage sécurisé avec des tiers ou une utilisation comme modèle.
Quand cela s'applique
Ce flux s'applique lorsqu'une convention parentale doit être transmise à un médiateur familial, à un expert psychologue, à un avocat collaborateur ou utilisée comme modèle de cabinet, sans que l'identité précise des enfants et des parents soit exposée.
Comment anonym.legal s'en occupe
- Téléversez la convention parentale en PDF ou DOCX.
- Le moteur identifie les données personnelles des parents et enfants : noms, prénoms, adresses, dates de naissance et établissements scolaires cités.
- Chaque individu reçoit un pseudonyme stable, les enfants étant traités avec une attention particulière compte tenu de leur statut de mineur.
- Les modalités de garde, les montants de contribution à l'entretien et les références aux articles 371-1 et suivants du Code civil sont conservés.
- La correspondance réversible est chiffrée et stockée en hébergement UE avec accès restreint.
- La convention pseudonymisée est exportée pour transmission sécurisée.
Ce que vous fournissez
- Convention parentale en PDF ou DOCX
- Noms et prénoms des parents et enfants à pseudonymiser
- Indication des établissements scolaires ou lieux spécifiques à masquer
- Destination prévue (médiateur, expert, formation)
Limites & précautions
- Les données des enfants mineurs relèvent du RGPD et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; leur traitement doit respecter le principe de minimisation.
- anonym.legal ne substitue pas un médiateur familial ou un juge aux affaires familiales pour valider les termes de la convention.
- Des références à une école ou un quartier très spécifique peuvent demeurer indirectement identifiantes après pseudonymisation des noms.
FAQ
Les données des enfants mineurs bénéficient-elles d'une protection renforcée ?
Oui. Les données des enfants mineurs sont traitées avec un niveau de protection maximal. La clé de correspondance pour les pseudonymes des enfants est soumise à des contrôles d'accès supplémentaires, et la durée de conservation est configurée au minimum nécessaire conformément au principe de minimisation du RGPD.
La convention pseudonymisée peut-elle être homologuée par le juge aux affaires familiales ?
Non. Seule la convention originale comportant les véritables identités des parties peut être soumise à l'homologation du juge aux affaires familiales en application de l'article 373-2-7 du Code civil. La version pseudonymisée est réservée aux usages de formation, de médiation préparatoire ou de partage avec des tiers.
Peut-on masquer les montants de contribution à l'entretien des enfants ?
Oui. Le flux peut être configuré pour masquer ou conserver les montants financiers selon l'usage prévu. Pour une formation ou un benchmarking, il peut être utile de les conserver ; pour un partage avec un tiers non habilité, leur masquage renforce la protection.