Anonymiser un DPA sous-traitant (RGPD art. 28) avant revue conformité – Anonymisation conforme au RGPD selon RGPD art. 28 et 32 ; Code civil art. 1101
Le Data Processing Agreement (DPA) B2B formalise les obligations du sous-traitant au titre de l'article 28 du RGPD et des mesures de sécurité requises par l'article 32. Il identifie le responsable du traitement, le sous-traitant et leurs délégués à la protection des données. anonym.legal pseudonymise ces données pour les revues de conformité et les audits RGPD.
Quand cela s'applique
Ce flux s'applique lorsqu'un DPA doit être soumis à un auditeur de conformité, partagé avec un conseil RGPD externe ou utilisé comme modèle de référence, sans révéler l'identité des parties ou de leurs DPO respectifs.
Comment anonym.legal s'en occupe
- Téléversez le DPA au format PDF ou DOCX.
- Le moteur identifie les noms, fonctions, adresses e-mail et coordonnées du responsable de traitement, du sous-traitant et de leurs DPO.
- Chaque individu reçoit un pseudonyme cohérent sur l'ensemble du document, y compris dans les annexes de mesures de sécurité.
- Les clauses de traitement, finalités, durées de conservation et listes des sous-traitants ultérieurs restent en clair.
- La correspondance réversible est chiffrée et stockée en hébergement UE.
- Exportez le DPA pseudonymisé pour l'audit ou la revue externe.
Ce que vous fournissez
- DPA en PDF ou DOCX
- Annexes de mesures de sécurité et liste des sous-traitants ultérieurs
- Indication des parties et DPO à pseudonymiser
Limites & précautions
- anonym.legal ne vérifie pas la conformité substantielle du DPA avec les exigences de l'article 28 du RGPD — cela reste de la responsabilité du DPO ou d'un conseil spécialisé.
- Les listes de sous-traitants ultérieurs comportant des noms d'entités doivent faire l'objet d'une configuration dédiée si leur masquage est requis.
FAQ
Les finalités du traitement et les durées de conservation sont-elles préservées ?
Oui. Les finalités, catégories de données, durées de conservation et mesures de sécurité restent en clair car ils constituent la substance de conformité du DPA.
Peut-on utiliser ce flux pour auditer plusieurs DPA d'une même chaîne de sous-traitance ?
Oui. Traitez l'ensemble des DPA de la chaîne dans un lot unique. Les pseudonymes des parties communes sont cohérents entre tous les documents.
Le traitement du DPA par anonym.legal nécessite-t-il lui-même un DPA ?
Oui. anonym.legal agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et propose un DPA conforme couvrant le traitement de vos documents. Il est signé avant toute activation du service.