Anonymiser un contrat de prestation de services ou SaaS B2B avant revue – Anonymisation conforme au RGPD selon Code civil art. 1710 ; RGPD art. 6(1)(b)
Le contrat de prestation de services ou d'abonnement SaaS B2B nomme le prestataire, le client, leurs représentants légaux et contacts techniques. Le traitement des données personnelles des signataires repose sur l'exécution du contrat au sens de l'article 6(1)(b) du RGPD. anonym.legal pseudonymise ces identifiants pour les revues, benchmarkings et audits sans exposer les parties.
Quand cela s'applique
Ce flux s'applique lorsqu'un contrat de prestation de services ou SaaS doit être soumis à un audit DSI, comparé avec d'autres offres de marché ou analysé par un conseil juridique externe sans que l'identité du client ou du prestataire soit divulguée.
Comment anonym.legal s'en occupe
- Téléversez le contrat de prestation ou le contrat SaaS au format PDF ou DOCX.
- Le moteur identifie les noms, fonctions, adresses, e-mails et numéros de téléphone des signataires et contacts techniques.
- Chaque individu reçoit un pseudonyme cohérent sur l'ensemble du document et des SLA ou annexes techniques.
- Les clauses de niveau de service, tarifs, conditions de résiliation et pénalités sont conservées en clair.
- La table de correspondance réversible est chiffrée et stockée en hébergement UE.
- Exportez le contrat pseudonymisé pour diffusion interne ou revue par un conseil.
- Réidentifiez avant toute signature ou exécution du document.
Ce que vous fournissez
- Contrat de prestation ou SaaS en PDF ou DOCX
- Annexes SLA, DPA et spécifications techniques
- Indication des parties à pseudonymiser
Limites & précautions
- anonym.legal ne vérifie pas la conformité du DPA attaché avec l'article 28 du RGPD — consultez un délégué à la protection des données.
- Les métadonnées intégrées dans les fichiers DOCX peuvent contenir des informations sur l'auteur du document ; utilisez la fonction de nettoyage des métadonnées si disponible.
FAQ
Les conditions tarifaires SaaS (abonnement, usage, frais de dépassement) sont-elles préservées ?
Oui. Les tarifs, seuils d'usage et conditions de renouvellement ne constituent pas des données personnelles et sont conservés intacts afin de permettre la comparaison des offres.
Le DPA attaché au contrat SaaS est-il également pseudonymisé ?
Oui si vous le téléversez dans le même lot. Les pseudonymes sont cohérents entre le contrat principal et le DPA. Notez qu'un flux dédié est disponible pour la pseudonymisation des DPA au titre de l'article 28 du RGPD.
Peut-on traiter un contrat comportant plusieurs ordres de service ?
Oui. Téléversez le contrat-cadre et tous les ordres de service dans un lot unique. Les pseudonymes sont cohérents entre tous les documents.