Pseudonymiser une décision de première instance avant publication ou partage – Anonymisation conforme au RGPD selon open data des décisions de justice (article L111-13 COJ)
L'article L111-13 du Code de l'organisation judiciaire impose la pseudonymisation des décisions de justice avant publication dans le cadre de l'open data. Les juridictions de première instance appliquent progressivement cette obligation ; anonym.legal automatise la pseudonymisation conforme pour les décisions à partager avant leur publication officielle.
Quand cela s'applique
S'applique lorsqu'un praticien souhaite partager, commenter ou archiver une décision de première instance qui n'a pas encore été publiée dans le cadre de l'open data officiel ou qui requiert une pseudonymisation renforcée en raison de données particulièrement sensibles.
Comment anonym.legal s'en occupe
- Téléverser la décision de première instance en PDF ou DOCX.
- Identifier les catégories de données à pseudonymiser : noms et prénoms des parties, adresses, données médicales ou financières.
- Le moteur applique la pseudonymisation conforme à l'article L111-13 COJ : substitution des noms par des initiales ou des identifiants neutres.
- Les références procédurales (numéro de RG, date, juridiction) sont maintenues pour permettre l'identification de la décision.
- Les visa, motifs juridiques et dispositif sont préservés intégralement.
- Générer la décision pseudonymisée et le tableau de correspondance.
- Utiliser la version pseudonymisée pour le commentaire, l'archivage ou le partage avec des tiers autorisés.
Ce que vous fournissez
- Décision de première instance (PDF ou DOCX)
- Indication des catégories de données particulièrement sensibles
Limites & précautions
- La pseudonymisation réalisée par anonym.legal ne se substitue pas à la pseudonymisation officielle opérée par les services du ministère de la Justice dans le cadre de l'open data.
- Certaines décisions peuvent être soumises à des restrictions de diffusion ou à un anonymat judiciaire ordonné — vérifier avant tout partage.
- La pseudonymisation doit être contrôlée manuellement pour les décisions contenant des données sensibles de catégorie spéciale (art. 9 RGPD).
FAQ
Qu'est-ce que l'open data des décisions de justice en France ?
Instauré par l'article L111-13 COJ et précisé par le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020, l'open data impose la mise à disposition du public des décisions judiciaires, après pseudonymisation des noms et prénoms des parties et des tiers identifiés. Le déploiement est progressif selon les juridictions.
Les noms des avocats et des magistrats doivent-ils également être pseudonymisés ?
Selon les textes applicables à l'open data (L111-13 COJ), les noms des magistrats et des membres du parquet sont occultés dans les décisions publiées. Le traitement des noms des avocats est distinct et peut varier selon les décisions de déploiement. anonym.legal permet de configurer le périmètre de la pseudonymisation selon vos besoins.
Peut-on utiliser des décisions pseudonymisées dans des publications académiques ?
Oui — à condition que la pseudonymisation soit suffisamment robuste pour rendre la ré-identification des parties impossible ou excessivement difficile dans le contexte de la publication. Le considérant 26 du RGPD et les principes de minimisation des données s'appliquent.