Anonymiser le dossier interne d'une déclaration de soupçon TRACFIN pour revue qualité – Anonymisation conforme au RGPD selon CMF art. L561-15
L'article L561-15 du Code monétaire et financier impose aux assujettis de déclarer à TRACFIN les sommes ou opérations dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction. Le dossier interne contient des données hautement sensibles. anonym.legal pseudonymise ce dossier pour permettre une revue qualité sans risque de tipping-off.
Quand cela s'applique
Ce flux s'applique lorsque le responsable conformité ou un auditeur interne doit examiner la qualité des déclarations de soupçon déjà transmises à TRACFIN, dans le cadre d'une revue périodique ou d'une préparation à un contrôle ACPR, sans exposer les identités des clients concernés.
Comment anonym.legal s'en occupe
- Téléversez le dossier interne de la déclaration de soupçon (DS) au format PDF ou DOCX — ce dossier est distinct de la DS transmise à TRACFIN.
- Le moteur identifie les données personnelles du client déclaré : nom, prénom, date de naissance, adresse, numéros de compte, et celles des tiers liés.
- Chaque identifiant est pseudonymisé de manière cohérente dans l'ensemble du dossier ; les typologies de soupçon, montants, et chronologie des opérations sont préservés.
- Les mentions du numéro de référence TRACFIN et la date de transmission sont masquées ou codifiées pour éviter tout recoupement externe.
- Un avertissement automatique rappelle l'interdiction d'informer le client prévue à l'article L561-16 du CMF — le dossier pseudonymisé ne peut pas être communiqué au client.
- Le tableau de correspondance réversible est chiffré avec accès restreint au déclarant et au responsable conformité.
- Exportez le dossier pseudonymisé pour la revue qualité ; le dossier nominatif original est conservé dans le système réglementaire.
Ce que vous fournissez
- Dossier interne de la déclaration de soupçon en PDF ou DOCX
- Relevés ou extraits de compte liés à l'opération suspecte (optionnel)
- Chronologie des opérations et des interactions avec le client
Limites & précautions
- L'article L561-16 du CMF interdit strictement d'informer le client ou un tiers de l'existence d'une déclaration de soupçon. Le dossier pseudonymisé ne doit en aucun cas être communiqué au client concerné — cette interdiction subsiste après pseudonymisation.
- La déclaration de soupçon originale transmise à TRACFIN ne doit jamais être modifiée ; seul le dossier interne fait l'objet de ce flux.
- L'immunité du déclarant prévue à l'article L561-22 du CMF ne couvre que la déclaration transmise à TRACFIN, pas la gestion interne du dossier.
- anonym.legal ne qualifie pas le caractère déclarable de l'opération — ce point relève de l'officier LCB-FT habilité.
FAQ
La pseudonymisation du dossier interne peut-elle contrevenir à l'interdiction de tipping-off (CMF art. L561-16) ?
Non, à condition que le dossier pseudonymisé reste strictement interne et ne soit pas communiqué au client. L'interdiction d'informer le client de l'existence d'une DS (art. L561-16) s'applique à toute divulgation, pseudonymisée ou non. La pseudonymisation est une mesure de sécurité interne pour les revues qualité, pas un moyen de contourner cette interdiction.
Qui peut accéder au dossier interne pseudonymisé dans le cadre d'une revue qualité ?
L'accès au dossier pseudonymisé doit être limité aux membres de la cellule conformité et aux auditeurs internes habilités. Toute diffusion plus large, même à des tiers de l'établissement, doit être évaluée au regard des obligations de confidentialité et de l'article L561-16 du CMF.
Combien de temps le dossier interne doit-il être conservé ?
L'article L561-32 du CMF impose une conservation de cinq ans à compter de l'exécution de l'opération ou de la fin de la relation d'affaires. Cette obligation s'applique au dossier nominatif original ; la politique de conservation du dossier pseudonymisé relève des procédures internes de l'établissement.