Anonymiser un extrait de casier judiciaire bulletin n° 3 (B3) avant partage – Anonymisation conforme au RGPD selon CPP art. 777-1
Le bulletin n° 3 (B3) du casier judiciaire est le seul extrait communicable à l'intéressé en vertu de l'article 777-1 du Code de procédure pénale ; il contient des données pénales relevant de l'article 10 du RGPD. anonym.legal pseudonymise les tiers et références contextuelles afin que ce document puisse être annexé à un dossier sans exposer de données tiers.
Quand cela s'applique
Ce flux s'applique lorsqu'une personne doit joindre son B3 à une demande administrative, un dossier d'emploi ou un recours, et souhaite masquer les données résiduelles relatives à des tiers ou à des infractions prescrites avant de le transmettre à un destinataire non habilité.
Comment anonym.legal s'en occupe
- Téléversez le bulletin n° 3 au format PDF ou image numérisée.
- Le moteur identifie les noms de tiers, références judiciaires et mentions contextuelles susceptibles d'identifier des personnes autres que le titulaire.
- Les données du titulaire sont conservées intactes ; seuls les identifiants de tiers sont pseudonymisés.
- Les mentions relatives à des condamnations couvertes par la réhabilitation ou l'effacement (CPP art. 798) sont signalées pour vérification.
- Le document pseudonymisé est exporté en PDF sécurisé avec journal d'horodatage.
- La correspondance réversible est chiffrée et stockée en hébergement UE.
Ce que vous fournissez
- Bulletin n° 3 en PDF ou image numérisée
- Identité du titulaire (pour différencier ses données de celles de tiers)
- Finalité de la transmission (emploi, démarche administrative, recours)
Limites & précautions
- Le B3 étant communicable uniquement à l'intéressé (CPP art. 777-1), anonym.legal ne traite pas de B3 transmis par un tiers sans habilitation — vérification préalable requise.
- Les données pénales au sens de l'art. 10 RGPD ne peuvent être traitées que sous une base légale explicite ; l'utilisateur reste responsable du respect de cette condition.
- anonym.legal ne détermine pas si une condamnation est prescrite ou effacée — ce point relève d'un conseil juridique.
FAQ
Le B3 peut-il être transmis à un employeur privé après pseudonymisation ?
Le B3 est remis uniquement à l'intéressé (CPP art. 777-1). La transmission à un employeur privé n'est pas prévue par la loi ; seul le B2 est adressé à certaines autorités habilitées. La pseudonymisation ne modifie pas ce cadre légal — consultez un avocat avant toute transmission.
Pourquoi le bulletin n° 3 relève-t-il de l'article 10 du RGPD ?
L'article 10 du RGPD soumet à des garanties renforcées le traitement de données relatives aux condamnations pénales et aux infractions. Le B3, même s'il ne mentionne que les condamnations non effacées les plus graves, contient ce type de données et exige une base légale explicite pour tout traitement automatisé.
Que se passe-t-il si le B3 mentionne une condamnation prescrite ?
anonym.legal peut signaler les mentions susceptibles de relever de la réhabilitation selon les délais prévus aux articles 768 à 798-1 du CPP, mais la confirmation juridique de l'effacement doit être effectuée par l'intéressé auprès du casier judiciaire national.