Anonymiser un rapport d'expertise médico-légale avant communication aux parties – Anonymisation conforme au RGPD selon CP art. 226-13
Le rapport d'expertise médico-légale combine des données de santé (catégorie spéciale RGPD art. 9) et des données pénales (RGPD art. 10), incluant l'identité de la personne expertisée, son état médical et les conclusions psychiatriques ou forensiques. anonym.legal pseudonymise les données identifiantes afin que l'expertise puisse circuler entre parties habilitées dans le respect du secret médical (CP art. 226-13).
Quand cela s'applique
Ce flux s'applique lorsqu'un expert judiciaire ou un avocat doit transmettre le rapport d'expertise médico-légale à un co-expert, à une compagnie d'assurance ou à une juridiction étrangère, et que la pseudonymisation des données de santé est requise pour limiter les risques de divulgation.
Comment anonym.legal s'en occupe
- Téléversez le rapport d'expertise médico-légale au format PDF.
- Identifiez les données à pseudonymiser : nom, prénom, date de naissance, numéro de dossier médical, diagnostic.
- Le moteur applique une pseudonymisation renforcée aux données de santé conformément aux exigences de l'art. 9 RGPD.
- Les conclusions forensiques, chronologie des faits et références légales sont préservées.
- La version pseudonymisée est exportée en PDF chiffré pour transmission sécurisée.
- La table de correspondance est stockée séparément avec contrôle d'accès renforcé en hébergement UE.
Ce que vous fournissez
- Rapport d'expertise médico-légale en PDF
- Niveau de pseudonymisation requis (données d'identité seules ou aussi données médicales descriptives)
- Destinataire et base légale de la transmission
Limites & précautions
- Le secret médical (CP art. 226-13) s'applique à l'expert judiciaire ; la pseudonymisation facilite la transmission mais ne lève pas ce secret envers des destinataires non habilités.
- Les données de santé relevant de l'art. 9 RGPD nécessitent une base légale explicite (art. 9(2)(f) pour les besoins judiciaires) ; anonym.legal ne valide pas cette base légale.
- Les exceptions au secret médical prévues par l'art. 226-14 du Code pénal (signalement de violence, maltraitance) ne sont pas affectées par la pseudonymisation.
FAQ
L'expertise médico-légale peut-elle être pseudonymisée sans l'accord de la personne expertisée ?
Dans le cadre judiciaire, le traitement des données de l'expertise repose sur l'art. 9(2)(f) du RGPD (procédures judiciaires) et non sur le consentement. La pseudonymisation est une mesure de protection technique qui renforce la sécurité sans nécessiter de consentement supplémentaire.
Comment anonym.legal traite-t-il les données de santé contenues dans l'expertise ?
Les données de santé sont traitées comme catégorie spéciale (RGPD art. 9) avec des mesures de sécurité renforcées : chiffrement de bout en bout, accès restreint, journalisation systématique des accès et hébergement en UE. Les données pseudonymisées ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles.
Quel est le lien entre secret médical et secret de l'instruction pour une expertise judiciaire ?
L'expert judiciaire est soumis aux deux régimes : secret médical (CP art. 226-13) pour les données de santé qu'il traite, et secret de l'instruction (CPP art. 11) pour les pièces de procédure. La pseudonymisation réduit le risque en cas de violation accidentelle de l'un ou l'autre secret.