Préparer la communication du dossier médical aux ayants droit après décès (CSP L1111-7) – Anonymisation conforme au RGPD selon CSP L1111-7 ; RGPD art. 9 ; Loi 78-17 art. 65
L'article L1111-7 du Code de la santé publique permet aux ayants droit d'un patient décédé d'accéder à son dossier médical, sous réserve que le patient n'ait pas exprimé d'opposition de son vivant. Cette communication implique souvent de retirer les données de tiers (soignants, membres de la famille tiers) présentes dans le dossier, sans occulter les informations médicales légitimement accessibles.
Quand cela s'applique
Ce flux s'applique aux établissements de santé et aux médecins libéraux recevant une demande d'accès au dossier médical d'un patient décédé de la part de ses ayants droit (conjoint, descendants, ascendants) pour connaître les causes du décès ou défendre leurs droits.
Comment anonym.legal s'en occupe
- Recevez et vérifiez la demande d'accès : qualité d'ayant droit, absence d'opposition connue du patient de son vivant, finalité légitime (causes du décès, défense de droits, projet thérapeutique).
- Rassemblez le dossier médical complet depuis le SIH ou le dossier papier.
- Téléversez le dossier dans anonym.legal ; le moteur identifie les données de tiers présentes dans le dossier (noms de membres de la famille mentionnés dans les notes, données d'autres patients cités par erreur).
- Les données de tiers identifiées sont occultées de manière sélective — seules les données médicales du patient décédé sont conservées.
- Les données identifiantes des soignants (noms, RPPS) sont conservées car elles peuvent être pertinentes pour les droits des ayants droit.
- Le dossier préparé est exporté avec un bordereau de communication listant les pièces communiquées.
Ce que vous fournissez
- Demande écrite de l'ayant droit avec justificatifs de qualité et de finalité
- Dossier médical complet du patient décédé
- Toute opposition connue exprimée par le patient de son vivant
Limites & précautions
- La décision de communiquer ou de refuser l'accès au dossier reste exclusivement la responsabilité du professionnel de santé ou de l'établissement — le moteur prépare le dossier mais ne prend pas cette décision.
- En cas de litige sur la qualité d'ayant droit ou sur le périmètre du dossier, le médecin doit consulter le médecin de l'établissement ou un juriste spécialisé avant de communiquer.
- Les données de santé de tiers éventuellement présentes dans le dossier (maladies héréditaires évoquant des données sur la famille) doivent être traitées avec une attention particulière.
FAQ
Tous les ayants droit ont-ils un droit d'accès automatique au dossier médical ?
Non. L'article L1111-7 CSP limite l'accès aux ayants droit poursuivant l'une des trois finalités légales : connaître les causes du décès, défendre leur mémoire ou faire valoir leurs droits. L'établissement peut refuser l'accès si le patient a exprimé une opposition de son vivant ou si la finalité alléguée n'est pas établie.
Quel délai a l'établissement pour répondre à une demande d'accès d'un ayant droit ?
L'article L1111-7 CSP prévoit un délai de huit jours pour les informations datant de moins de cinq ans, et de deux mois pour les informations plus anciennes. L'établissement doit accuser réception de la demande et informer l'ayant droit du délai applicable.
Les données génétiques du patient décédé peuvent-elles être communiquées aux descendants ?
Les données génétiques soulèvent des questions spécifiques car elles concernent également les membres de la famille biologique. Leur communication aux descendants n'est pas automatique et dépend de la finalité (notamment médicale). Des dispositions spécifiques du CSP encadrent l'information génétique à caractère familial.