Pseudonymiser les pièces transmises au médiateur avant la procédure de médiation civile – Anonymisation conforme au RGPD selon Code civil, art. 1240
La médiation civile implique la communication de pièces sensibles à un tiers neutre ; les données personnelles des parties doivent être protégées tout en permettant au médiateur de comprendre le différend. anonym.legal pseudonymise les pièces à transmettre en maintenant leur cohérence factuelle et en respectant le RGPD et la confidentialité de la médiation.
Quand cela s'applique
S'applique lors de la préparation d'un dossier de médiation civile, lorsque des pièces contenant des données personnelles de tiers (salariés, clients, patients) doivent être transmises au médiateur désigné.
Comment anonym.legal s'en occupe
- Rassembler les pièces à transmettre au médiateur.
- Identifier les données personnelles des tiers non parties à la médiation.
- Configurer les noms des parties à la médiation à conserver en clair pour la compréhension du médiateur.
- Le moteur pseudonymise les tiers tout en maintenant le lien logique entre les faits et les prétentions.
- Vérifier que la cohérence du récit factuel est préservée après pseudonymisation.
- Générer les pièces pseudonymisées et le tableau de correspondance à conserver par les parties.
- Transmettre les pièces pseudonymisées au médiateur selon les modalités convenues.
Ce que vous fournissez
- Pièces à transmettre au médiateur (contrats, correspondances, rapports, factures)
- Liste des parties à la médiation (à conserver en clair)
- Indication des tiers dont les données doivent être protégées
Limites & précautions
- La confidentialité de la médiation est régie par des règles distinctes du RGPD — la pseudonymisation ne se substitue pas aux engagements de confidentialité contractuels.
- Le médiateur doit être informé que les pièces ont été pseudonymisées afin d'éviter toute confusion sur l'identité des tiers cités.
- En cas d'accord de médiation homologué par le juge, les pièces originales peuvent être requises.
FAQ
La confidentialité de la médiation est-elle garantie par la loi en France ?
Oui — la confidentialité des échanges dans le cadre de la médiation est protégée. Les déclarations faites et les documents échangés lors de la médiation ne peuvent être produits en justice sans l'accord des parties. La pseudonymisation des tiers complète cette protection en limitant l'exposition de données non indispensables au médiateur.
Faut-il informer les tiers que leurs données ont été pseudonymisées avant transmission ?
En principe, les tiers dont les données sont traitées doivent être informés en application des articles 13 et 14 du RGPD, sauf exception applicable (art. 14(5) RGPD). La pseudonymisation réduit le risque lié à ce traitement mais ne dispense pas de l'obligation d'information, sauf si les données ne permettent plus d'identification dans le contexte de la médiation.