Anonymiser l'attestation de concubinage ou de vie commune pour usage externe – Anonymisation conforme au RGPD selon Code civil art. 515-8
L'attestation de concubinage ou de vie commune, établie en référence à l'article 515-8 du Code civil définissant le concubinage comme une union de fait stable et continue, identifie les deux concubins et leur adresse commune. anonym.legal pseudonymise ces données personnelles pour permettre un usage juridique externe ou une consultation de conseil sans exposition des identités.
Quand cela s'applique
Ce flux s'applique lorsqu'une attestation de concubinage doit être transmise à un conseil juridique pour analyse dans le cadre d'une procédure de succession, d'un litige de bail ou d'une démarche administrative, sans révéler les identités des concubins.
Comment anonym.legal s'en occupe
- Téléversez l'attestation de concubinage en PDF.
- Le moteur identifie les données personnelles : noms et prénoms des deux concubins, adresse commune et dates de début de cohabitation.
- Chaque concubin reçoit un pseudonyme distinct et cohérent.
- Les éléments de fait attestés et les références légales à l'article 515-8 du Code civil sont conservés.
- La correspondance réversible est chiffrée et stockée en hébergement UE.
- L'attestation pseudonymisée est exportée pour transmission sécurisée.
Ce que vous fournissez
- Attestation de concubinage en PDF
- Identification des deux concubins
- Mention de la durée de vie commune si présente dans le document
Limites & précautions
- L'attestation pseudonymisée ne peut servir à des démarches officielles exigeant la production d'un document authentifié comportant les véritables identités des concubins.
- anonym.legal ne valide pas la réalité de la vie commune ni la conformité de l'attestation aux exigences des organismes destinataires.
FAQ
Une attestation de concubinage pseudonymisée peut-elle être utilisée dans une procédure de succession ?
Non dans les démarches formelles. La succession nécessite des preuves authentiques de la vie commune. La version pseudonymisée peut en revanche être transmise à un avocat pour analyse préalable de la situation, sans que les identités des parties soient révélées à ce stade.
Le concubinage est-il protégé par le RGPD au même titre que le mariage ou le PACS ?
Oui. La vie commune et la situation familiale constituent des données personnelles au sens du RGPD, indépendamment du statut juridique du couple. La pseudonymisation des données du concubinage respecte le même cadre de protection que pour les couples mariés ou pacsés.
Le flux peut-il traiter des attestations sur l'honneur signées par des témoins ?
Oui. Les attestations sur l'honneur de témoins attestant de la vie commune sont traitées par le même flux. Les noms des témoins signataires sont également pseudonymisés pour préserver leur confidentialité.