Anonymiser un contrat de licence logicielle avant due-diligence M&A – Anonymisation conforme au RGPD selon Code civil art. 1101 et 1102 ; RGPD art. 6(1)(b)
Le contrat de licence logicielle identifie le donneur de licence, le licencié et leurs représentants et fixe les droits d'utilisation en vertu de la liberté contractuelle consacrée par l'article 1102 du Code civil. Il contient des données personnelles sensibles dans les blocs de signature et contacts techniques. anonym.legal pseudonymise ces données pour les revues M&A et les audits tiers.
Quand cela s'applique
Ce flux s'applique lors d'une due-diligence dans le cadre d'une acquisition ou d'un audit de portefeuille logiciel, lorsque les contrats de licence doivent être communiqués à des acquéreurs ou conseils potentiels sans révéler les identités des parties.
Comment anonym.legal s'en occupe
- Téléversez le contrat de licence et ses annexes de spécifications techniques au format PDF ou DOCX.
- Le moteur détecte les noms, fonctions, adresses et coordonnées des signataires et contacts de support.
- Chaque individu reçoit un pseudonyme cohérent sur l'ensemble du contrat et des annexes.
- Les clauses d'utilisation, restrictions, royalties et conditions de résiliation sont conservées en clair.
- La correspondance réversible est chiffrée et stockée en hébergement UE.
- Exportez le contrat pseudonymisé pour la data room ou la revue externe.
Ce que vous fournissez
- Contrat de licence en PDF ou DOCX
- Annexes techniques et grilles de royalties
- Indication du périmètre à pseudonymiser
Limites & précautions
- anonym.legal ne procède à aucune analyse des droits de propriété intellectuelle sous-jacents à la licence.
- Les identifiants de logiciels (numéros de version, codes de produit) ne sont pas pseudonymisés car ils ne constituent pas des données personnelles.
FAQ
Les royalties et conditions financières de la licence sont-elles préservées ?
Oui. Les montants de royalties, seuils de déclenchement et conditions de révision tarifaire restent en clair après pseudonymisation.
Peut-on anonymiser un contrat de licence avec des sous-licences ?
Oui. Téléversez le contrat principal et les contrats de sous-licence dans un lot unique. Les pseudonymes sont cohérents entre tous les niveaux de la chaîne contractuelle.
Le traitement est-il adapté à une data room M&A ?
Oui. Le flux est conçu pour les contextes de due-diligence. Les documents pseudonymisés peuvent être déposés en data room afin que les acquéreurs potentiels analysent les droits sans accéder aux identités des parties.