Anonymiser un term sheet d'investissement ou de M&A avant négociation – Anonymisation conforme au RGPD selon Code civil art. 1112-1 ; Code de commerce L233-3
Le term sheet d'investissement formalise les conditions indicatives d'une opération de capital ou d'acquisition en vertu du devoir d'information précontractuelle de l'article 1112-1 du Code civil et des règles de contrôle des prises de participation définies à l'article L233-3 du Code de commerce. Il nomme les parties et leurs conseils. anonym.legal pseudonymise ces données pour les négociations multi-parties.
Quand cela s'applique
Ce flux s'applique lorsqu'un term sheet doit être soumis à un conseil juridique ou financier tiers pour analyse, ou partagé avec un co-investisseur potentiel, sans divulguer prématurément l'identité des parties à la transaction.
Comment anonym.legal s'en occupe
- Téléversez le term sheet au format PDF ou DOCX.
- Le moteur détecte les noms des parties, investisseurs, dirigeants et conseils mentionnés.
- Chaque individu et entité nominative reçoit un pseudonyme cohérent.
- Les conditions financières — valorisation, montant de l'investissement, dilution, ratchet — restent en clair.
- La table de correspondance est chiffrée et stockée en hébergement UE.
- Exportez le term sheet pseudonymisé pour la revue ou la négociation externe.
Ce que vous fournissez
- Term sheet en PDF ou DOCX
- Annexes de gouvernance et conditions suspensives
- Indication des parties et conseils à pseudonymiser
Limites & précautions
- Le term sheet pseudonymisé n'a pas de valeur contractuelle ; il reste un document indicatif. Sa pseudonymisation ne modifie pas son statut non contraignant.
- anonym.legal ne procède à aucune analyse de la conformité de l'opération avec les règles de contrôle des concentrations.
FAQ
La valorisation et le montant de l'investissement restent-ils visibles ?
Oui. Les données financières — valorisation pré-money, montant de la levée, dilution et conditions de ratchet — ne sont pas des données personnelles et restent en clair.
Peut-on anonymiser un term sheet impliquant plusieurs co-investisseurs ?
Oui. Chaque co-investisseur et ses représentants reçoivent des pseudonymes distincts et cohérents sur l'ensemble du document.
La pseudonymisation est-elle réversible avant la signature du protocole d'accord ?
Oui. La réidentification est disponible à tout moment via la clé chiffrée, permettant de rétablir les noms légaux avant la rédaction des documents définitifs.