Anonymiser un dossier de sondage de marché (MAR art. 11) pour revue de procédure – Anonymisation conforme au RGPD selon MAR art. 11
L'article 11 du Règlement UE n° 596/2014 (MAR) encadre les sondages de marché réalisés avant une opération financière. Les dossiers de sondage identifient les investisseurs sondés, les informations communiquées et les réponses obtenues. anonym.legal pseudonymise ces données pour permettre une revue procédurale sans exposer les identités des investisseurs contactés.
Quand cela s'applique
Ce flux s'applique lors de la revue qualité des procédures de sondage de marché après clôture d'une opération, lorsque le responsable conformité ou l'auditeur interne doit évaluer le respect du cadre MAR art. 11 sans accéder aux identités des investisseurs sondés et aux informations privilégiées divulguées.
Comment anonym.legal s'en occupe
- Téléversez le dossier de sondage de marché au format PDF ou DOCX.
- Le moteur identifie les données personnelles : noms des investisseurs sondés, noms des représentants, coordonnées.
- Chaque investisseur reçoit un pseudonyme cohérent ; les dates de contact, la nature des informations communiquées (sans les révéler) et les réponses types sont préservées.
- Les éléments de procédure (scripts de divulgation, formulaires de consentement, registres d'entrée/sortie) sont préservés pour l'évaluation de la conformité.
- Un tableau de correspondance réversible est chiffré et accessible uniquement au responsable conformité.
- Exportez le dossier pseudonymisé pour la revue de procédure.
Ce que vous fournissez
- Dossier de sondage de marché au format PDF ou DOCX
- Scripts de divulgation et formulaires de consentement utilisés
- Registre des investisseurs sondés (dates, durées, résultats)
Limites & précautions
- Le dossier de sondage de marché original doit être conservé conformément aux obligations MAR et aux normes techniques réglementaires — la version pseudonymisée ne s'y substitue pas.
- anonym.legal ne valide pas la conformité de la procédure de sondage avec les exigences de MAR art. 11 — ce point relève du responsable conformité marchés.
- Les informations privilégiées elles-mêmes ne doivent pas figurer dans les versions partagées du dossier, même pseudonymisé.
FAQ
Que doit contenir un dossier de sondage de marché conforme à MAR art. 11 ?
MAR art. 11 et le règlement délégué (UE) 2016/960 précisent que le dossier doit inclure : identité des personnes effectuant le sondage, liste des investisseurs sondés, scripts de divulgation utilisés, évaluations de caractère d'information privilégiée, et mesures prises pour protéger l'information. Le flux pseudonymise les identifiants tout en préservant ces éléments structurels.
Un investisseur sondé peut-il demander à être informé des informations privilégiées qui lui ont été divulguées ?
Oui. MAR art. 11 §6 prévoit que l'investisseur ayant reçu des informations privilégiées lors d'un sondage reçoit notification de leur caractère privilégié et de leur levée une fois l'opération annoncée. Ce droit est indépendant de la pseudonymisation des dossiers de procédure.