Anonymiser des déclarations de transactions de dirigeants (MAR art. 19) pour revue interne – Anonymisation conforme au RGPD selon MAR art. 19
L'article 19 du Règlement UE n° 596/2014 (MAR) oblige les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et leurs personnes étroitement liées à notifier leurs transactions sur titres de l'émetteur. Ces déclarations identifient des personnes physiques précises et leurs patrimoines. anonym.legal les pseudonymise pour les revues de conformité interne.
Quand cela s'applique
Ce flux s'applique lorsque le responsable conformité d'un émetteur doit effectuer une revue annuelle de la qualité et de l'exhaustivité des déclarations de transactions dirigeants reçues, sans avoir à travailler sur les fichiers nominatifs complets, ou lors de la formation des équipes à la procédure de notification.
Comment anonym.legal s'en occupe
- Téléversez les déclarations de transactions dirigeants au format PDF ou tableur.
- Le moteur identifie les données personnelles : nom du dirigeant, fonction, lien de parenté si applicable, coordonnées.
- Chaque dirigeant reçoit un pseudonyme cohérent ; les instruments financiers, quantités, prix, dates et nature des transactions sont préservés.
- Les délais de notification et les références à l'obligation de publication (MAR art. 19 §3) sont préservés pour l'évaluation de la conformité procédurale.
- Un rapport synthétique pseudonymisé des transactions de la période peut être généré pour le comité de conformité.
- Exportez les déclarations pseudonymisées pour la revue interne ; les originaux sont conservés et transmis à l'AMF selon les exigences réglementaires.
Ce que vous fournissez
- Déclarations de transactions dirigeants au format PDF ou tableur
- Registre interne des personnes soumises à l'obligation de déclaration
Limites & précautions
- Les déclarations transmises à l'AMF sont publiques après publication (MAR art. 19 §3) — la pseudonymisation concerne uniquement les traitements internes préalables à la publication.
- anonym.legal ne vérifie pas le respect des délais de notification prévus par MAR art. 19 §1 — ce point relève du responsable conformité.
FAQ
Les transactions des personnes étroitement liées à un dirigeant sont-elles également soumises à notification ?
Oui. MAR art. 19 §1 impose la notification des transactions des personnes exerçant des responsabilités dirigeantes ET de leurs personnes étroitement liées (conjoint, enfants à charge, autres membres du foyer). Le flux pseudonymise l'ensemble de ces personnes physiques.
Les déclarations de transactions dirigeants sont-elles accessibles au public ?
Oui. Une fois notifiées à l'AMF et à l'émetteur, les déclarations font l'objet d'une publication publique (MAR art. 19 §3). La pseudonymisation des versions de travail internes ne modifie pas cette obligation de transparence.