Anonymiser une promesse unilatérale de vente avant analyse externe – Anonymisation conforme au RGPD selon Code civil art. 1124
La promesse unilatérale de vente confère au bénéficiaire une option d'achat sur un bien immobilier déterminé, au sens de l'article 1124 du Code civil, et contient les coordonnées du promettant, du bénéficiaire et la description précise du bien. anonym.legal pseudonymise ces informations afin que le projet puisse être transmis à un conseil ou à un financeur sans exposer les identités des parties.
Quand cela s'applique
Ce flux s'applique lorsqu'une promesse unilatérale doit être examinée par un avocat externe, un établissement bancaire ou un partenaire d'investissement, et que la confidentialité des parties doit être préservée durant la phase d'analyse.
Comment anonym.legal s'en occupe
- Téléversez la promesse unilatérale au format PDF ou DOCX.
- Le moteur détecte les données personnelles : noms, adresses, coordonnées du promettant et du bénéficiaire.
- Chaque partie reçoit un pseudonyme cohérent sur l'ensemble du document, y compris les clauses de levée d'option.
- Les éléments structurants — prix, délai d'option, indemnité d'immobilisation, description cadastrale — sont conservés intacts.
- La table de correspondance réversible est chiffrée et stockée en hébergement UE.
- Le document pseudonymisé est exporté en PDF ou DOCX pour circulation sécurisée.
- La réidentification est disponible dès la levée d'option et la signature de l'acte définitif.
Ce que vous fournissez
- Promesse unilatérale de vente en PDF ou DOCX
- Liste des parties à pseudonymiser (promettant, bénéficiaire, représentants)
- Précision sur les annexes techniques à conserver en clair
Limites & précautions
- anonym.legal ne vérifie pas la régularité de l'enregistrement ni le respect du délai d'option — cela relève du notaire ou de l'avocat.
- Les clauses d'identification indirecte du bien (adresse du bien est conservée ou retirée selon la configuration) doivent être paramétrées avant traitement.
- La réidentification requiert la conservation sécurisée de la clé de correspondance.
FAQ
L'indemnité d'immobilisation est-elle conservée en clair ?
Oui. Les montants — prix de vente convenu, indemnité d'immobilisation et modalités de paiement — sont conservés intégralement en clair, seules les identités des parties étant pseudonymisées.
Peut-on pseudonymiser la promesse unilatérale enregistrée auprès des impôts ?
Oui. Le moteur traite le PDF ou la numérisation de l'acte enregistré. La mention de l'enregistrement et les références fiscales (numéro de dépôt, date) sont conservées, seules les coordonnées des parties étant remplacées par des pseudonymes.
Le traitement est-il conforme au RGPD ?
Oui. La base légale est l'exécution du contrat au sens de l'article 6(1)(b) du RGPD. La pseudonymisation atténue significativement les risques en cas de divulgation accidentelle lors de la phase de négociation.