Anonymiser un mandat de vente avant transmission ou audit – Anonymisation conforme au RGPD selon Code civil art. 1984 et 1991
Le mandat de vente confie à un agent immobilier la mission de vendre un bien pour le compte du mandant au sens des articles 1984 et 1991 du Code civil, et contient les coordonnées du propriétaire, la description du bien et le prix de mise en vente. anonym.legal pseudonymise les données du mandant afin que le mandat puisse circuler entre agences partenaires ou en audit sans exposer l'identité du propriétaire.
Quand cela s'applique
Ce flux s'applique lorsqu'un réseau d'agences immobilières, un auditeur ou un juriste doit examiner les mandats pour des raisons de conformité, de formation ou de référencement croisé, sans accéder aux coordonnées personnelles des propriétaires mandants.
Comment anonym.legal s'en occupe
- Téléversez le mandat de vente (exclusif, simple ou semi-exclusif) au format PDF ou DOCX.
- Le moteur détecte les données du mandant : nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail.
- Le mandant reçoit un pseudonyme cohérent sur l'ensemble du document, y compris les clauses de rémunération et de résiliation.
- Les caractéristiques du bien — adresse du bien, surface, prix de vente, honoraires — sont conservées en clair.
- La table de correspondance réversible est chiffrée et stockée en hébergement UE.
- Le mandat pseudonymisé est exporté en PDF ou DOCX pour diffusion ou archivage.
- La réidentification est disponible dès que la relation contractuelle avec le mandant doit être formalisée.
Ce que vous fournissez
- Mandat de vente en PDF ou DOCX
- Précision sur les types de mandat (exclusif, simple, co-exclusif)
- Indication des annexes (photos du bien, diagnostics) à traiter séparément
Limites & précautions
- anonym.legal ne vérifie pas la conformité du mandat avec la loi Hoguet ni les obligations d'affichage des honoraires — cela relève de l'agence et de ses conseils.
- L'adresse du bien est conservée par défaut pour maintenir l'utilité du document ; elle peut être masquée sur demande.
- La pseudonymisation de l'agent immobilier signataire doit être configurée explicitement si ce niveau de confidentialité est requis.
FAQ
Peut-on pseudonymiser un mandat exclusif en cours de validité ?
Oui. Le moteur traite le document quel que soit son statut (en cours, échu). La pseudonymisation porte uniquement sur les identifiants personnels du mandant ; les clauses de durée, de renouvellement et d'exclusivité demeurent en clair.
Les honoraires de l'agence sont-ils conservés en clair ?
Oui. Les montants de commission, les modalités de calcul des honoraires et les conditions de paiement sont conservés intacts, seules les données personnelles du mandant étant pseudonymisées.
Le traitement est-il conforme au RGPD ?
Oui. La base légale est l'exécution du contrat au sens de l'article 6(1)(b) du RGPD. La pseudonymisation atténue significativement les risques d'exposition des données du propriétaire en cas de fuite ou de partage non contrôlé.