Anonymiser un dossier de diagnostic technique (DDT) avant vente ou location – Anonymisation conforme au RGPD selon CCH art. L271-4 à L271-6
Le dossier de diagnostic technique regroupé en application des articles L271-4 à L271-6 du Code de la construction et de l'habitation doit être annexé à tout acte de vente ou contrat de location et contient les coordonnées du propriétaire et de l'opérateur diagnostiqueur. anonym.legal pseudonymise ces données afin que le DDT puisse circuler entre professionnels sans exposer l'identité du propriétaire avant la signature définitive.
Quand cela s'applique
Ce flux s'applique lorsqu'un notaire, un agent immobilier ou un avocat souhaite transmettre le DDT à un acheteur potentiel, à un conseil ou à un expert avant signature, en préservant la confidentialité de l'identité du propriétaire actuel.
Comment anonym.legal s'en occupe
- Téléversez le DDT complet (DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, termites selon le cas) au format PDF.
- Le moteur détecte les données personnelles : nom du propriétaire, adresse postale, coordonnées du diagnostiqueur et numéro de certification.
- Chaque partie identifiée reçoit un pseudonyme cohérent sur l'ensemble du dossier et de ses composantes.
- Les résultats techniques — classes énergétiques, mesurages, conclusions diagnostiques — sont conservés intégralement en clair.
- La table de correspondance réversible est chiffrée et stockée en hébergement UE.
- Le DDT pseudonymisé est exporté en PDF pour transmission sécurisée aux parties prenantes.
- La réidentification est disponible au moment de la signature de l'acte authentique.
Ce que vous fournissez
- DDT complet ou diagnostics individuels en PDF
- Indication des parties à pseudonymiser (propriétaire, diagnostiqueur, mandataire)
- Liste des diagnostics inclus (DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, ERP, termites)
Limites & précautions
- anonym.legal ne réalise pas les diagnostics et ne valide pas la conformité technique des résultats — cela relève de l'opérateur de diagnostic certifié.
- Le numéro d'identification de l'opérateur diagnostiqueur (certification) peut être pseudonymisé ou conservé selon la configuration choisie.
- Certains diagnostics (DPE) comportent des données sur le bâtiment potentiellement identifiables par adresse ; la pseudonymisation de l'adresse du bien doit être explicitement configurée.
FAQ
Le DPE (diagnostic de performance énergétique) est-il inclus dans le traitement ?
Oui. Le DPE fait partie du DDT et est traité dans le même flux. Les classes énergétiques (A à G), les consommations estimées et les recommandations de travaux sont conservés en clair ; seules les données d'identification du propriétaire et du diagnostiqueur sont pseudonymisées.
Les diagnostics amiante et plomb contenant des localisations précises sont-ils correctement traités ?
Oui. Les conclusions techniques (présence, état de conservation, localisations dans le bâtiment) sont conservées intégralement. Seules les données personnelles du propriétaire et du diagnostiqueur sont remplacées par des pseudonymes.
Le traitement est-il conforme au RGPD pour les dossiers techniques ?
Oui. La base légale est l'obligation légale au sens de l'article 6(1)(c) du RGPD (constitution du DDT imposée par les articles L271-4 à L271-6 CCH). La pseudonymisation réduit l'exposition lors de la diffusion préalable à la signature.