Anonymiser les conditions générales d'achat pour audit fournisseur – Anonymisation conforme au RGPD selon Code de commerce L441-1 ; Code civil art. 1193
Les conditions générales d'achat régissent les relations commerciales de l'acheteur avec ses fournisseurs au titre de l'article L441-1 du Code de commerce et ont force obligatoire entre les parties conformément à l'article 1193 du Code civil. Elles mentionnent les responsables achats et les contacts dédiés. anonym.legal pseudonymise ces identifiants pour les audits et la comparaison inter-sites.
Quand cela s'applique
Ce flux s'applique lorsque des CGA doivent être soumises à un audit fournisseur, comparées entre différentes entités d'un groupe ou analysées par un conseil externe, sans divulguer les contacts internes de l'entreprise acheteuse.
Comment anonym.legal s'en occupe
- Téléversez les CGA en PDF ou DOCX.
- Le moteur détecte les noms, fonctions, adresses et e-mails des responsables achats mentionnés.
- Chaque individu reçoit un pseudonyme cohérent sur l'ensemble du document.
- Les clauses matérielles — délais de paiement, pénalités, réserve de propriété — sont conservées en clair.
- La correspondance réversible est chiffrée et stockée en hébergement UE.
- Exportez les CGA pseudonymisées pour l'audit ou la revue comparative.
Ce que vous fournissez
- CGA en PDF ou DOCX
- Indication des champs à pseudonymiser
- Périmètre de l'audit (entités concernées, période)
Limites & précautions
- anonym.legal ne vérifie pas la conformité des CGA avec les délais de paiement légaux (LME) — consultez un avocat pour cette analyse.
- Les logos et en-têtes visuels de l'entreprise ne sont pas systématiquement anonymisés ; vérifiez les PDF après traitement.
FAQ
Les délais de paiement figurant dans les CGA sont-ils préservés ?
Oui. Les délais de paiement, pénalités de retard et taux d'escompte ne sont pas des données personnelles et sont conservés intacts pour permettre l'audit de conformité avec la Loi de modernisation de l'économie.
Peut-on comparer les CGA de plusieurs sites d'un même groupe ?
Oui. Traitez les CGA de chaque entité dans un lot unique. Les pseudonymes permettent d'identifier les documents par entité sans révéler les noms des responsables.